Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 février 2018 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9
- ARRÊTÉ du 13 avril 2015
Art. 2