Article D843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.