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Article D843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.