Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D843-4