Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 12/05/2017 au 09/12/2019 (Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles)

Les arrêtés suivants sont abrogés :

- arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 avril 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe

- Arrêté du 25 mars 2009

Art. 9, Art. 10