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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles)

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles)

Les arrêtés suivants sont abrogés :


- arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles.


A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe
- Arrêté du 25 mars 2009
Art. 9, Art. 10