Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Arrêté du 31 janvier 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 28-1 et 28-2 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur)

Le pourcentage mentionné à l'article 28-1 du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 8 % pour le tableau d'avancement établi en 2021 et à 10 % pour le tableau d'avancement établi en 2022.