Article R4122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R4122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à l'autorité hiérarchique pour l'application des articles R. 4122-38 à R. 4122-40.