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Article R4122-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R4122-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R. 4122-34 est établie par arrêté du ministre de la défense, et, pour la gendarmerie, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française. Elle est, le cas échéant, actualisée.