Article R136-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R136-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les dispositions de l'article R. 136-1 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.