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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier)
Données brutes
Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978
Art. 4