Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier)
Les décisions octroyant des titres de substances de mines relevant du présent décret sont conformes aux dispositions de l'article 41 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatives aux titres portant en tout ou partie sur les fonds marins.