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Article L351-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L351-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement du locataire, si son versement a été suspendu.

Le déblocage des aides personnalisées au logement s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 351-9 du présent code.