Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/02/2018 (Arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote)

Le collège médical maritime prévu à l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer exerce les missions de commission de contre-visite mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 5341-85 du code des transports.