Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/06/2016 (Arrêté du 20 mai 2016 portant application aux agents de la direction générale de l'aviation civile des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)

En application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés au présent arrêté sont énumérées ci-après :

- la présence au poste ;
- l'instance d'affectation ;
- l'appel par ordre ;
- l'appel spécial ;
- les congés annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
- l'intérim.