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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile)


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.