Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/02/2018 (Décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile)

I.-Les dispositions de la section 3 Sûreté du chapitre VII du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 30 juin 2017, sous réserve des dispositions énoncées aux II, III et IV.

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile

Sct. CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile

Art. R217-3, Art. R217-3-1

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile

Art. R217-3-3, Art. D217-1, Art. R217-3-4, Art. D217-2, Art. R217-3-5, Art. D217-3