Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)
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Le titre d'annulation est daté et signé, le cas échéant sous forme numérisée, par l'ordonnateur.