Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)
Le titre d'annulation porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue.