Articles

Article L260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article L260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264.