Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat)

En application des dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 28 décembre 2017 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales imputées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».