Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.