Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 pris en application du V de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Art. 1