Articles

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer)


La demande complète d'inscription au registre visé à l'article 1er, ou tout changement de situation de la société inscrite, s'effectue par voie électronique.
Ce registre est mis en ligne sur internet et mis à jour dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi.