Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger)
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.