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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger)


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôle technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôle technique automobile de véhicule léger selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Contrôleur technique automobile
(arrêté du 22 décembre 2003 modifié)

Contrôleur technique de véhicules légers
(présent arrêté)

Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur

Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur

Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers dans le cadre de l'assurance qualité