Article R3116-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R3116-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable d'un établissement ou organisme mentionné à l'article L. 3111-4 de ne pas assurer la prise en charge par l'établissement ou l'organisme des dépenses entraînées par les vaccinations prévues audit article.