Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R227-7