Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique)
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.