Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/02/2015 au 01/09/2020 (Arrêté du 26 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale)

Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au moins une fois par mois.
Le régisseur est tenu de verser sur son compte DFT le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au moins une fois par mois.