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Article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale)

Article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale)

Les sommes perçues à tort par le régisseur sont remboursées par le comptable assignataire.