Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale)
Un ou plusieurs mandataires sont placés auprès du régisseur. Ils sont désignés par le régisseur sous sa responsabilité. Le régisseur fixe l'étendue des attributions des mandataires.