Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de La Réunion)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de La Réunion)
Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie à l'article précédent figure aux fins d'illustration sur la carte annexée au présent décret.