PROCÉDURE ET MODALITÉS DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES
1. Définition des étapes de certification
Le cycle de certification de quatre ans commence avec la décision de certification ou avec la décision de renouvellement de la certification. Il est composé, une fois la certification accordée à la suite d'un audit initial ou d'un audit de renouvellement, de deux audits de surveillance (un audit de chantier et un audit documentaire sur site).
La liste des éléments constitutifs du dossier à compléter est sollicitée auprès de l'un des organismes certificateurs accrédités.
La recevabilité du dossier par l'organisme certificateur est conditionnée par la complétude du dossier de certification déposé par l'entreprise.
Les étapes de certification sont réalisées dans l'ordre chronologique défini ci-après :
EtapeDescriptif de l'étapeDurée de validité
Etape 0RecevabilitéInstruction documentaire du dossier par l'organisme certificateur et décision de recevabilité par ce dernier au plus tard quinze jours après la réception du dossier de certification complet envoyé par l'entreprise.
Etape 1Audit initialL'audit initial comprend un volet documentaire réalisé sur le site de l'entreprise. Il est planifié en concertation avec l'entreprise. Jusqu'à l'obtention de sa certification, l'entreprise n'est pas autorisée à réaliser des travaux.
La décision relative à l'audit initial est prise au plus tard neuf mois à compter de la notification de la recevabilité positive (étape 0).
Certificat : document remis par l'organisme certificateur en cas de succès.Quatre années maximum avec surveillance
Etape 2Audits de surveillanceUn audit de chantier (en préparation ou en cours) est réalisé dans les douze mois suivant la délivrance du certificat.
Dans un délai maximum de dix-huit mois après l'audit de chantier, un audit documentaire sur site est réalisé.
Etape 3Audit de renouvellementL'audit de renouvellement comprend un volet documentaire réalisé sur le site de l'entreprise. Il est planifié en concertation avec l'entreprise.
Le processus de renouvellement de la certification est réalisé au cours de la dernière année et est engagé au moins deux mois avant la date d'expiration de la certification de façon à ce que la décision de renouvellement soit prise avant échéance du certificat.
2. Contenu des audits de certification
Le processus de certification permet de vérifier la bonne application des procédures et dispositions prévues à l'annexe 2.
Si l'intégralité des points listés en annexe 2 n'est pas nécessairement contrôlée à chaque audit de surveillance, elle doit l'avoir été à l'issue de l'ensemble du processus de certification.
L'audit initial et l'audit de renouvellement portent sur l'intégralité des points. Par conséquent, la durée des audits de surveillance peut être inférieure à la durée de l'audit initial ou de renouvellement.
Afin d'optimiser les exigences imposées à l'entreprise candidate, l'organisme certificateur prend en compte dans son processus d'audit les mesures déjà mises en œuvre par celle-ci dans le cadre d'autres certifications.
Audit sur site
Celui-ci, réalisé à l'occasion de l'audit initial, de l'audit de surveillance et de l'audit de renouvellement est réalisé sur le site de l'entreprise où l'organisation visée par le présent arrêté est portée, à savoir le site principal de l'activité de l'entreprise ou son siège social. Hormis le cas des primo-accédants qui ne pourraient pas justifier d'une activité suffisante, cet audit comprend un audit documentaire incluant le suivi de cinq chantiers hyperbares antérieurs.
Ce suivi porte sur le contrôle du matériel, le respect des procédures mentionnées dans le manuel de sécurité hyperbare, l'aptitude et la qualification des travailleurs présents.
Cas d'une entreprise multi-sites ou d'un groupe .
Dans le cas d'une entreprise multi-sites ou d'un groupe, l'organisme certificateur s'appuie sur le document IAF MD 1 pour déterminer les définitions à prendre en compte, les conditions de délivrance de la certification, selon l'organisation, par établissement ou pour toute l'entreprise et les règles d'échantillonnage à appliquer.
La durée des audits de cette entreprise est déterminée par l'organisme certificateur qui prend en compte le nombre et la dimension des sites.
Audit de chantier
Celui-ci est réalisé sur le lieu d'un chantier hyperbare, au moment de la préparation du chantier ou en cours de chantier.
L'audit terrain comporte les points de contrôle suivants :
Présence du COH
Présence du manuel de sécurité hyperbare sur le chantier
Présence d'un nombre suffisant de travailleurs qualifiés au regard du travail à réaliser, des paramètres environnementaux et des procédures établies dans le manuel de sécurité hyperbare
Présence d'équipements de travail, de moyens de protection collective et d'équipements de protection individuelle en nombre suffisant au regard du nombre d'opérateurs et conformes aux procédures établies dans le manuel de sécurité hyperbare
Présence de moyens d'entrée et de sortie du milieu de travail, adaptés à la configuration du chantier
Qualité de l'équipement de l'opérateur secours
Adéquation entre la qualification et l'aptitude médicale des travailleurs présents
Application des procédures établies dans le manuel de sécurité hyperbare
Si la production de gaz respirables est obtenue à l'aide d'un compresseur, vérification du positionnement de l'aspiration d'air frais
Vérification de trois autres points faisant partie du manuel de sécurité hyperbare
Par dérogation à l'étape 2 du tableau fixé au point 1 de la présente annexe, l'entreprise de travail temporaire n'est pas soumise à l'audit de chantier prévu lors du processus de surveillance de la certification. Le premier des deux audits de surveillance est organisé dans les dix-huit mois qui suivent la délivrance de la certification.
3. Durée des audits
La durée de l'audit documentaire, ainsi que celle de l'audit chantier est comprise entre un et trois jours.
L'organisme certificateur détermine la durée d'audit adaptée en fonction du nombre de salariés exposés au risque hyperbare par l'entreprise dans ce secteur.
4. Typologie des écarts constatés
L'organisme certificateur établit une typologie des écarts constatés et la procédure afférente à chaque catégorie d'écarts.
En cas d'écart constaté susceptible de mettre directement en danger la santé ou la sécurité de travailleurs, l'organisme certificateur applique la procédure d'urgence qu'il aura définie et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent les éléments qu'il a relevés.
5. Exigences relatives à la formation des auditeurs des organismes certificateurs
Les critères de qualification des auditeurs des organismes certificateurs sont les suivants :
- une expérience d'au moins dix jours d'activité d'audit sur les trois dernières années ou une formation de trois jours dans le domaine de l'audit ;
- une connaissance des spécificités techniques et organisationnelles des activités hyperbares concernées par la certification.
Cette compétence peut être répartie entre deux personnes distinctes.