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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers)


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.