Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers)
Cette autorisation est limitée à vingt-huit jours consécutifs à compter de l'entrée de l'aéronef dans l'espace aérien français.