Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/01/2018 (Arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers)

Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er les aéronefs qui font l'objet de document de navigabilité temporaire délivré par l'Etat d'immatriculation pour des buts de vols limités et notamment à des fins d'expérimentation, d'essais ou de convoyage.