Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-16
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010
Art. 12