Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 24/01/2018 au 20/12/2023 (LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014

Art. 34

II.-L'article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux contrats dont l'avis d'appel public à la concurrence est publié à compter du 1er janvier 2018.