Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne)
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Bretagne, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Bretagne.