Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-31 du 19 janvier 2018 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009
Art. 1, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13