Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/01/2018 au 05/06/2022 (Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière)

L'ordre du jour est fixé par le président au vu des propositions des directeurs d'établissement.
Il comprend, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé dans le cadre du b de l'article 35, ainsi que celles dont l'examen a été demandé directement par l'agent intéressé dans les cas mentionnés à l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 susvisé.