Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière)
Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière)
Un agent non titulaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.