Article L611-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L611-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Dans les circonscriptions où existent plusieurs caisses de base, la Caisse nationale peut désigner parmi elles une caisse habilitée à assumer des missions communes.