Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.