Les commissions de réparation des accidents du travail comprennent un nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Leur composition est fixée comme suit :
Représentants du personnel |
Représentants de l'administration |
|||
---|---|---|---|---|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|
Commission de la direction générale des finances publiques |
3 |
3 |
3 |
3 |
Commission de la direction générale des douanes et des droits indirects |
2 |
2 |
2 |
2 |
Commission de l'institut national de la statistique et des études économiques |
2 |
2 |
2 |
2 |
Commission ministérielle placée auprès du secrétaire général |
3 |
3 |
3 |
3 |