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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions de réparation des accidents du travail des ministères économiques et financiers)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions de réparation des accidents du travail des ministères économiques et financiers)


Les commissions de réparation des accidents du travail comprennent un nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Leur composition est fixée comme suit :


Représentants du personnel

Représentants de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Commission de la direction générale des finances publiques

3

3

3

3

Commission de la direction générale des douanes et des droits indirects

2

2

2

2

Commission de l'institut national de la statistique et des études économiques

2

2

2

2

Commission ministérielle placée auprès du secrétaire général

3

3

3

3