Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2017 (Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions de réparation des accidents du travail des ministères économiques et financiers)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public pour lesquels l'administration assume la charge totale de la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles en application de du 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.