Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/2017 au 09/08/2021 (Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice)

Le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice assiste, en application de l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations, ainsi que le nom de cinq suppléants.