Article L543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/01/2018 (Code de l'action sociale et des familles)

I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ".

II.-A l'article L. 331-1, les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration ” sont supprimés.

III.-(Abrogé).

IV.-(Abrogé).

V.-L'article L. 331-8 n'est pas applicable.

VI.-A l'article L. 331-8-1, les mots : " ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 " sont supprimés.