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Article L1426-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1426-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil départemental ou aux conseils départementaux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial.