Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe