Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.